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Comment faire enlever une voiture sur un parking privé ?

Vous avez des droits sur un parking privé, et vous avez remarqué un véhicule garé à votre stationnement. Cette situation est parfois très gênante parce que vous avez aussi besoin de cette place pour garer votre voiture. Dans ces conditions, vous devez connaître vos droits pour savoir ce qu’il faut faire pour vous débarrasser de l’obstacle.

Quels sont vos droits ?

Quand une voiture est garée sur son propre parking privé qui ne s’ouvre pas au passage public, le Code de la route ne lui est pas appliqué. Néanmoins, il est possible de se référer aux articles du Code la route, L325-12 et R325-47 jusqu’au R325-52. Lorsqu’un stationnement privé est donné sur le trafic public et que le véhicule est au même endroit depuis une semaine, le parcage abusif peut s’appliquer. On peut aussi mettre en pratique l’article L417-1 qui suggère la mise en fourrière.

Pour qu’une voiture soit enlevée, il faut qu’elle soit laissée sans permission à l’emplacement sur lequel elle se trouve. Dans l’autre condition, elle n’est pas obligée d’être réparée en cas de détérioration ou de vol. Il est possible d'avoir recours à la police dans ces cas :

  • lorsqu’un véhicule se gare toujours sans autorisation sur un espace réservé,
  • après un stationnement malgré la présence d’un panneau de signalisation qui interdit l’entrée,
  • après un stationnement bien qu’un barrage interdise l’accès aux automobiles pour non-résidents.

Si l’engin garé appartient à votre copropriétaire, le Code de la route ne s’applique pas. C’est au syndicat des parties communes d’adresser la demande d’enlèvement.

Comment faire enlever ce véhicule ?

La première des choses à faire est de prendre contact avec le propriétaire du véhicule. Ainsi, vous pourrez lui envoyer une lettre contenant une mise en demeure de son engin. S’il n’est pas joignable, vous avez le droit de demander ses coordonnées au commissariat grâce à sa plaque d’immatriculation. Cette action lui laisse un délai de 8 jours après la réception du message pour qu’il vienne retirer sa voiture.

En attendant, il vous sera suggéré de louer une place de parking pour y mettre la vôtre. Dès que le temps sera écoulé il est préférable d’appeler la police tout en justifiant la lettre que vous avez adressée au propriétaire. Elle suivra alors la procédure de mise en fourrière. La police passera une première fois pour faire le constat de l'infraction, ensuite elle reviendra dans une semaine. Si la voiture concernée est toujours là, elle procédera à une demande d'enlèvement.

Toutefois, il vous faudra faire preuve de patience parce que les forces de l’ordre ne réagissent pas toujours automatiquement à des requêtes de ce type. Néanmoins, cela ne vous laisse pas le droit de modifier l’emplacement du véhicule vous-même parce que la situation pourrait se retourner contre vous.

Le parking fait office d’appartenance à deux parties communes d’une propriété. Il est donc préférable que vous signaliez le problème au syndicat en charge de ce genre d’affaire. Son rôle sera de déposer un avis parlant du respect du domaine réservé à chaque personne. Il pourra aussi aller vers le Tribunal de Police et établir un Procès-Verbal au fautif. Dans le cas où le parking ne concerne pas les copropriétaires d’une même maison, le syndicat ne peut pas s’impliquer, mais il peut être au courant de la situation.